CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – SmartHomeKaraibes

SmartHomeKaraibes SASU dont le siège social est
à 33 allée des perdrix cité SICAF; Destrellan, 97122 Baie-Mahault ;

N° de téléphone : 0690 765 768 ;

Adresse du courrier électronique : direction@SmartHomeKaraibes.fr

Répertoire RCS Point-à-Pitre 899 548 465

Conditions générales de vente des services vendus sur www.SmartHomeKaraibes.fr.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SmartHomeKaraibes – 33 allée des perdrix cité SICAF; Destrellan, 97122 Baie-Mahault.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SmartHomeKaraibes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.


Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SmartHomeKaraibes se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.SmartHomeKaraibes.fr  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé myPos (https://www.mypos.eu/fr) .

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la réservation de la course. Vous acceptez de payer un acompte, pour la destination demandée et de payer en totalité la prestation une fois la course réalisée.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 24 heures à compter de la réception de votre réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SmartHomeKaraibes procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 10 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.SmartHomeKaraibes.fr  et dans la limite de la disponibilité des produits et services proposés.
En cas d’indisponibilité de produits ou services après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone ou par sms. Votre commande sera automatiquement annulée et le remboursement de votre acompte sera effectué.

En outre, le site Internet SmartHomeKaraibes n’a pas vocation à faire des courses en quantités importantes. Par conséquent la société SmartHomeKaraibes se réserve le droit de refuser des réservations quand elles dépassent le seuil limite de disponibilité.

Article 8 – Livraison du service

SmartHomeKaraibes procède à la livraison des produits et services après paiement de chaque commande.

En cas de retard de livraison, un SMS ou MAIL vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d’un produit ou service, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Article 9 – Garantie

Tous nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité du service proposé, il pourra être remboursé.

Toutes les réclamations, de remboursement doivent s’effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 5 jours de la commande.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SmartHomeKaraibes ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est délivré.

Enfin la responsabilité de la société SmartHomeKaraibes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous le contenus (textes, photos, informations) du site SmartHomeKaraibes sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SmartHomeKaraibes. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SmartHomeKaraibes.

Article 13 – Données personnelles

La société SmartHomeKaraibes se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société SmartHomeKaraibes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SmartHomeKaraibes seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.